Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise individuelle de Mlle SELVA Audrey dont le siège social est à Saint Seriès (34400), dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et aux répertoires des métiers et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "ArtStyl' Clothing" dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ArtStyl' Clothing et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand ArtStyl' Clothing, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ArtStyl' Clothing.
ArtStyl' Clothing se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site ArtStyl' Clothing.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque présentation de produit est accompagné d'un descriptif établi par ArtStyl' Clothing.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne l'exactitude des couleurs.
Chaque produit est livré avec une fiche conseils d'entretien pour assurer à l'acheteur une meilleure pérennité. ArtStyl' Clothing ne se tient pas responsable d'un mauvais entretien des produits par l'acheteur.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros, TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI
ArtStyl' Clothing se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Union Européenne, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées orthographiées correctement;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Avant de retourner le produit, il est préférable que l'acheteur contacte ArtStyl' Clothing pour faire part de son retour avec les divers motifs qui motive sa décision.
Le produit doit être retourné dans le même état qu'au moment de la réception par l'acheteur soit avec les étiquettes.
ArtStyl' Clothing est tenu de rembourser dans ce cas, l'acheteur, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du retour.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (créations sur demande notamment).
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque, mandat (envoi sécurisé d'espèces par la poste), virement ou par Paypal.
Les paiements sont demandés avant l'expédition des produits et du montant des produits envoyés.
Il sera adressée à l'acheteur une facture sur papier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
ArtStyl' Clothing met tout en œuvre pour livrer l'acheteur dans des délais respectables soit le plus rapidement possible après règlement de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux ArtStyl'. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demande d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 26 rue du pélican 34400 SAINT SERIES dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ArtStyl' Clothing sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ArtStyl' Clothing.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ArtStyl' Clothing.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion d'adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 13 juillet 2009.
ArtStyl' Clothing se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ArtStyl' Clothing. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
ArtStyl' Clothing archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ArtStyl' Clothing seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.